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3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c5

3 avril 2024

L'article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les actes de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 ainsi que tous actes de procédure nécessaires

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CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd00

Appel

19 janvier 2023

Sur la contestation du quantum des cotisations : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations

Source officielle

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e95

26 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles : - L131-6 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2013 - L131-6-2 du même code en vigueur le 1er janvier 2013 - R133-27 et R133-29-1applicable

3e chambre sociale

66ab251cba731fad7dd3548e

31 juillet 2024

dispositions de l'article L,611-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

22 janvier 2026

S'agissant des majorations de retard: Conformément à l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce2

11 octobre 2012

S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fed62f5393e2eb449bb

4 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

5 janvier 2012

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dfcc25a97f0381f511b

11 décembre 2014

, cette contrainte comporte donc tous les effets d'un jugement ; Que c'est en vain que la société Alphanim se prévaut des dispositions de l'article R142-8 du code de la sécurité sociale stipulant que

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8a

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652c9

5 juillet 2023

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L133-6-7-1 et R133-29-2 du code de la sécurité sociale, le RSI a procédé à sa radiation d'office en 2015, rétroactive au 31 décembre 2012, et

Chambre Sociale

60364b93e2da8bace5105d0d

17 novembre 2015

conformément aux dispositions de l'article D 213-1 du code de la Sécurité sociale , elle soutient que pour la contribution objet du litige, l'article L138-20 du code de la Sécurité sociale prévoit qu'en

Chambre 4 SB

679334c054e6f046d26ca3e4

23 janvier 2025

Sur le fond : Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de

Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

18 janvier 2024

L'article R143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable antérieure à son abrogation au 31 décembre 2018, dispose que « Le tribunal du contentieux de l'incapacité est saisi

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d549

1 février 2011

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 décembre 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

7 mai 2026

Selon l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale, ' L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251a

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

5 juillet 2023

Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f8f

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

14 mai 2020

En application de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale résultant de l'article premier du décret no2013-1107 du 3 décembre 2013 (abrogé par le décret no2017-1409 du 25 septembre 2017), lorsqu'il