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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
R142-28 du code de la Sécurité Sociale.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par
Chambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
[T] [L] à régler à l'Urssaf la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile le condamner à payer les frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité
Pôle 1 - Chambre 10
696a1729cdc6046d4781f810
15 janvier 2026
Novembre 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des
6253cd73bd3db21cbdd93648
4 novembre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE
67f0bdf22b128a29976856c8
4 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile. 21.
Portalis DBVJ-V-B7I-N3FA S.A.S. PHOEBUSc/S.A
67f0bdf22b128a29976856c6
Chambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret 2009-988 du 20 août 2009, et que la juridiction de sécurité sociale ne pouvait trancher que la question du bien fondé de l'indu.
Pôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; que les dispositions de l'article R13-21 imposant de
Chambre 4-8b
686ca82e202006593453d49e
4 juillet 2025
En application de l'article R147-11 du même code ( version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 avril 2023) : Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de
Sécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
Pôle 1 - Chambre 5
68f86698cb86fa851c25cbcb
21 octobre 2025
[Z] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Eurotitrisation aux dépens.
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
Par courrier du 23 avril 2019, le directeur de la CPAM DU PUY DE DÔME a notifié à la SARL [4] l'application, sur le fondement de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale, d'une pénalité financière
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69c83c9498318209d2d
27 octobre 2023
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Bpifrance Financement en tous les dépens
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
janvier 2022 en application de l'article 658 du code de procédure civile.
6253cc56bd3db21cbdd8fcf6
2 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
63577c8d21f86b05a77f6e93
18 octobre 2022
SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours formés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des
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