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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
du code de la sécurité sociale).
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5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
R165-23 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
X... au titre de son activité professionnelle indépendante; que la période de maintien des droits aux prestations en espèces est selon l'article R161-1 du Sécurité Sociale de douze mois; Considérant
6253cc47bd3db21cbdd8faba
13 septembre 2012
préalable avant le début de renouvellement du traitement ni dans le délai de trois mois toléré par l'organisme ; que cependant et au regard de l'article R165-23 du code de la sécurité social, l'accord
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.
4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e0
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
- R141-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 : Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé
Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
R162-33-2 du code de la sécurite sociale.
63c10999bf9fd47c90a13d32
R141-1 du code de la sécurité sociale et que le docteur [R], expert désigné, n'a pu examiner l'assuré.
Pôle 4 - Chambre 6
61624d6bed30a8f5617382fa
5 juillet 2013
MMA IARD venant aux droits de AZUR ASSURANCES IARD prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
Selon l'article R165-23 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 à une entente préalable
3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3777
20 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des article L141-1 et R141-2 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable en la cause ; Il appartient à la juridiction sociale de statuer
6707704881e733ee26983109
Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements
660e430f0740db0008fa93c9
3 avril 2024
L 141-1 du code de la sécurité sociale.