-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de

En droit, L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

R142-16-4 du code de la sécurité sociale, - débouter la Caisse de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

R165-23 du code de la sécurité sociale.

[T] par la CPAM au docteur [N] [A] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R142-16-3 du code de la sécurité sociale, - juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la

L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale' a été adressée par la CPAM à la SA par lettre du 10 mai 2007 portant sur la somme de 8.459,15 euros en principal et majoration de 10 %, - cette mise

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

L 461-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, juge que la maladie dont est atteint Monsieur [F] [P] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société [1] ([6]).

avril 2007, les prescriptions de l'article R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée

Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A II du code de la sécurité sociale (ce dernier issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 entré en vigueur le 1er janvier 2019) disposent que

Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.

Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience par lesquelles la société conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que l'article R142-1 du code de la sécurité sociale qui édicte

R142-1 ou R142-6 du code de la sécurité sociale, de sorte que son action est irrecevable, - par ailleurs son action est prescrite en application de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale dans

R142-16 du Code de la sécurité sociale.