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4ème Chambre Section 3

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15 janvier 2026

Sur l'obligation d'information L'obligation d'information mise à la charge des organismes de sécurité sociale ne saurait être étendue au-delà des prescriptions de l'article L161-17 du code de la sécurité

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CA

Chambre sociale

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Appel

27 avril 2023

ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 MINUTE N° N° RG 23/00043 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDSC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE ET LOIRE

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

Chambre sociale

6801e1a39b53b0c2f5373f73

17 avril 2025

L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

19 avril 2023

Les articles L.162-1 et L.162-2 du même code sont applicables.».

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

18 octobre 2022

R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Par déclaration d'appel reçue par la Cour le

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa36638

14 janvier 2025

Elles s'inscrivent donc dans un contentieux de la sécurité sociale au sens de l'article L. 142-1 2° du code de la sécurité sociale.

2EME PROTECTION SOCIALE

67ee196c6cff766e94e38a16

2 avril 2025

conséquence et statuant à nouveau Vu les articles R142-10 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, L 461-1 du code de la sécurité sociale, Il est demandé à la Cour de : déclarer inopposable

Pôle 6 - Chambre 2

603328ab36bc779a12e9b96d

14 septembre 2017

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article L.1343-2 du code civil; Vu les conclusions notifiées par RPVA par

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

3 mai 2022

code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997053

28 octobre 2022

L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93736

24 novembre 2016

R. 441-14 du code de la sécurité sociale pour faire valoir ses observations ; Mais attendu, selon les pièces produites, que la société ECCF a reçu le 2 février 2011 la lettre de clôture de l'instruction

Pôle 6 - Chambre 12

5fdac2f4ccd9e254f25242cb

24 mai 2019

La clinique soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012, modifiant l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, ne s'appliquent, en vertu de l'article 8 de ce décret qu'aux indus

Pôle 2 - Chambre 3

60336d8a20bb1b21fcb9cdb6

19 juin 2017

-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

Pôle 2 - Chambre 2

61625c96d64a6b1f51487731

20 décembre 2013

L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

5 mars 2013

Le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe est fixé au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3

Pôle 2 - Chambre 2

60329908b9f5fe0d99918480

21 décembre 2017

1343-2 du code civil, - constater que le docteur [O] [T] et son assureur, la SHAM, sont également redevables de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

30 avril 2026

Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

27 janvier 2026

code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal, - l'annulation et l'abrogation des dispositions réglementaires

11e chambre

5fdc5defa8e28481c9921ab6

29 novembre 2018

D... la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner la société Airwell Residential à verser à Mme X...