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3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

2 octobre 2025

R.122-2 du code de la sécurité sociale un devoir de vigilance à la charge de l'organisme social.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadad

Appel

3 janvier 2023

nécessaires à son exécution, en vertu de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6350e4f442150aadff23dbf5

19 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile: o 3.000 euros à Monsieur [O] [Z] ; o 3.000 euros à la société GROUPE JJ SECURITE ; o 3.000 euros à Monsieur [T] [N] ; o 3.000 euros à la société ELECTRONIQUE

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

4 juillet 2024

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

3e chambre sociale

68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e

2 octobre 2025

Il résulte des dispositions des article L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d'un avertissement ou d'une mise en demeure adressée

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

code des relations entre le public et l'administration et R133-9-2 du code de la sécurité sociale : > qu'est régulièrement motivée la décision à laquelle est annexé un tableau récapitulatif énumérant

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

21 mai 2013

L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande

Chambre sociale TASS

69725e36cdc6046d4750879c

21 janvier 2026

R 122-3 du code de la sécurité sociale

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

19 octobre 2023

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

Chambre Sociale-Section 3

65376100974d258318455153

23 octobre 2023

-43-4 du code de la sécurité sociale qui obligent à la délivrance d'une lettre d'observations préalable.

Pôle 6 - Chambre 13

6688de79676b73dd81b97344

5 juillet 2024

[V] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

26 octobre 2023

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

2ème chambre sociale

6438f236a942a604f5e9339d

13 avril 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

19 octobre 2022

- condamné la société Note Bleue à payer à la société HSBC la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

26 octobre 2023

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

Chambre 4-8b

696b6f89cdc6046d47a2831e

16 janvier 2026

Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8

23 janvier 2020

Sur ce, L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

10 octobre 2024

Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code

3e chambre sociale

6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff

17 avril 2025

R 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 11

61629bc4eaaf44d62f53e9b9

7 février 2013

FRANCETEL à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .