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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
n'intéresse que les patients dialysés ; - qu'au regard des articles 312-1 du code de l'action sociale et des familles et 102 du code civil, un hôpital ne peut être considéré comme un domicile ; -
3e chambre sociale
6684eaf5a0de54ff609f7ed6
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L165-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faba
13 septembre 2012
L314-1 du code de la sécurité sociale et que son contrôle médical a été placé dans l'impossibilité de donner son avis.
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
En se basant sur les articles L165-1 et R165-23 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil a refusé la demande de forfait 6 car les conditions médico-administratives de prise en charge n'étaient
Pôle 6 - Chambre 12
5fdbae384aa3048d484a5a61
8 février 2019
[C] à payer une somme de 1 500 € à la la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
61634d061c666ce2d9a48e23
1 septembre 2011
Dans ses dernières écritures, soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer, la société a conclu comme suit : 'Vu l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'Arrêté du
5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation. » L'article R165-1 du même code précise que les produits
Pôle 4 - Chambre 13
68f86699cb86fa851c25cbd7
21 octobre 2025
SUR CE, Sur la recevabilité de la déclaration d'appel La société [1] soulève l'irrecevabilité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 528 et 529 du code de procédure civile, en ce
634113e858bc223e2e3f099f
7 octobre 2022
Sur la péremption d'instance Il résulte des dispositions du décret n°2018- 928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
L'article R165-1 du même code dispose dans sa version applicable au litige issue du décret n°2017-335 du 14 mars 2017, que les produits et prestations mentionnés à l'article L165-1 ne peuvent être remboursés
Avis
CADA:20164381
17 novembre 2016
APE 8430A) quelle que soit la réglementation (entreprise d'assurance, mutuelles, institut de prévoyance) et les documents prouvant que le RSI est soumis au code des assurances, code de la mutualité ou
Pôle 4 - Chambre 5
6538b4127ffc2c8318ee010f
24 octobre 2023
dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 13/18450 rendue par le TJ de [Localité 1]
603580325c2a67a582a3c85d
14 avril 2016
non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2016, en audience publique, les parties
Pôle 2 - Chambre 2
6036a64ab7bea047efd1b2f3
18 septembre 2015
L 5422-4 du code du travail ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 3
603403b7102d4fb35f80eba0
16 février 2017
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 3
603279956c6a03ad93284a02
24 janvier 2018
1154 du Code civil, - CONDAMNER la société INVESTISSEMENT POUR UNE MEDECINE MODERNE à payer à la société SWISSLIFE ASSURANCE PATRIMOINE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
62849076498a54057d102ec0
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
L'article R165-23 du même code énonce que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme
Chambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions
61624d6ced30a8f561738308
16 octobre 2013
R145-8 du code de commerce, un facteur de déplafonnement ; Considérant que la société Passage des princes invoque alors, comme facteur de déplafonnement, la modification des facteurs locaux de commercialité
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