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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
69fc22a7cdc6046d47e1610f
6 mai 2026
6 mai 2026
monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment (articles L. 561-2 et suivants, L. 561-5-1, L. 561-8).
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
obligation d'information annuelle de la caution, à titre subsidiaire, au visa des articles 1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68e5f19dc9f36f05b4431779
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[E] à restituer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 1] la somme de 18 684,80 euros sans application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d88c25a97f0381f4dc1
6 novembre 2014
6 novembre 2014
74 de la directive 2007/64/CE, transposée à l'article L.133-21 du code monétaire et financier par une ordonnance du 15 juillet 2009, lequel est entré en vigueur le 1er novembre 2009 et ne peut pas s'appliquer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C
653b58d0502b828318c4e2f9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
décembre 2014, conforme aux dispositions du Code monétaire et financier (la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE venant elle-même aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST à la suite d'une
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014, et avant le délai de réflexion de 48 heures de l'article L341-16 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75ad
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR CE, 1) Sur la demande tendant à voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail du 22 février 2008 L'article L. 112-1 du code monétaire et financier, relatif aux clauses d'indexation,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R211-12 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6adcece1704f57477ca
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 313-3 du code monétaire et financier, - rejeté le surplus des demandes, - condamné Mme [N] aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
602254e9e6ee9b24d862fdd7
8 février 2021
8 février 2021
Elle a été transposée en droit français par ordonnance du 25 juillet 2013, intégrée sous l'article L 533-22-2 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L. 621-30 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R211-1-3° du code de procédure civile, relatif
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
4 juin 2026
du code monétaire et financier, - débouté la société BNPPPF de sa demande au titre de la clause pénale et de capitalisation des intérêts, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
1 avril 2026
214-172 et D. 214-227 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur le manquement de la banque à son devoir d'information annuelle des cautions Aux termes de l'article L313-22 du code monétaire et financier, en sa version applicable au présent litige, les établissements
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd17b5ad10ae8170f83dbb
12 octobre 2018
12 octobre 2018
31 du code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134, 1152 et 1165 du code civil, Vu l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, confirmer le jugement rendu par le
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
13 mars 2020
la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, par une décision susceptible d'un recours prévu par l'article R. 621-45 du code monétaire et financier
Source officiellePage 1 sur 2