, Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, Vu les articles L 214-172, L 313-23 et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir l'appelante en

sur l'article L 153-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, ainsi qu'un sursis à statuer sur les demandes des parties.

Il résulte en effet de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et

L'ordonnance du 6 mars 2023 a fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 20 septembre 2023 avec clôture de la procédure au 6 septembre 2023.

Au soutien de ses demandes, la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église fait valoir :  que l'article R211-5 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne le tiers saisi qui, sans motif légitime

91/308/CEE - n°2001/97/CE - n°2005/60/CE - n°2015/849 - n°2018/843, Vu les articles L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles

dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014, et avant le délai de réflexion de 48 heures de l'article L341-16 du code monétaire et financier.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2023, Mme [M] demande à la cour, sur le fondement des articles 122, 125 du code de procédure civile, 111-3, 111-4 du code des procédures

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

En outre, il convient d'indiquer que l'arrêt de cassation fait naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, les dispositions de l'article L313-3 du code monétaire

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[E] en tant qu'administrateur supplémentaire, de juger nuls - pour fraude et/ou par application conjuguée des articles L. 225-149-3, L. 225-128 et L. 225-134 du code de commerce - le certificat du dépositaire

L. 621-30 du code monétaire et financier.

ancien du code monétaire et financier, juger en conséquence que la Banque populaire devait être déchue de sa demande d'intérêts envers M.

214-172 et D. 214-227 du code monétaire et financier.

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

Selon l'article R211-3 du même code, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, Mme [F] demande, au visa des articles 1147, ancien, 1231-1 du code civil et L. 132-22 du code des assurances, à la cour de : - infirmer

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile, En conséquence, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution selon procès-verbal de saisie-attribution

Monsieur [R] [D] verse une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile d'une personne se présentant comme l'ancien gérant d'une SARL UNNIV'SPORTS située à [Localité