2ème alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 est au coeur du litige, - la condition tenant à l'absence de déclaration préalable

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [L] [K] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 septembre 2021 au 29 avril 2022 à la maison d'arrêt

de Nanterre du 9 octobre 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Il ressort de la fiche pénale que le requérant a été écroué le 4 février

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 octobre 2021 au 9 mars 2023 à la maison d'arrêt

avril 2025 ; Vu les lettres recommandées en date du 22 mai 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 25 juin 2025 ; Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [X] [O] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 11 août 2021 au 24 mai 2022 au Centre pénitentiaire

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [M] [U] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 10 mai 2016 au 25 mai 2016 à la maison d'arrêt de [Localité

, en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, l'indemnisation de 181 jours de détention.

149 du code de procédure pénale.

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [J] [K] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 8 avril au 29 mai 2024

de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [I] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 25 septembre 2021 au 15 novembre 2022 à la maison d'arrêt

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [I] [A] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 10 juillet 2020 au 1er janvier 2022 à la maison d'arrêt

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [U] [I] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 6 mai 2023 au 9 mai 2023 à la maison d'arrêt de [Localité

R26 du code de procédure pénale et qu'elle est donc irrecevable.

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [B] [L] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 21 septembre 2019 au 7 avril 2020 au centre pénitentiaire

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [P] [R] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 29 juillet 2021 au 9 septembre 2021 à la maison d'arrêt