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14e Chambre

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4 avril 2018

B-) Concernant la demande de remise des majorations de retard, le jugement doit être rendu en dernier ressort, par application des articles R243-20 et R244-2 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre 4-8

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Appel

9 octobre 2019

A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement (...) » , comme le prévoit l'article R249-53 III du code de la sécurité sociale et que c'est à l'Urssaf

Source officielle

Chambre 1-9

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16 janvier 2025

510 du Code de procédure civile contrairement à ce que conclut l'URSSAF qui s'appuyant sur l'article R243-21 du Code de la sécurité sociale soutient que seul le directeur de l'URSSAF peut accorder de

Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc2

9 août 2023

prévue aux articles L8222-1 et suivants du code du travail ».

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Chambre 4-8

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8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fa

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Pôle 6 - Chambre 12

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27 novembre 2014

SUR CE, LA COUR Sur la non respect des règles de forme, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Pôle 5 - Chambre 8

615e0ddec25a97f0381f5009

2 juillet 2013

450 du code de procédure civile

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de92

19 janvier 2023

Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Ch.secu-fiva-cdas

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17 septembre 2020

Au quatrième et dernier soutien de son appel sur le fond, l'URSSAF de Rhône-Alpes invoque les dispositions de l'article R243-59-6 du code de la sécurité sociale selon lesquelles : « I.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

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12 mai 2022

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2ème CH - Section 1

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30 avril 2026

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7720d41e0057d43e20c

12 mai 2022

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ee

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet