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Cour d'Appel

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3 décembre 2018

Il convient de relever que l'article R3121-1 du code du travail dispose : « en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

Il indique que l'article R311-26 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions

Source officielle

HO-recours JLD

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12 juillet 2022

L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, APPELANT : M.

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91eb

2 avril 2024

Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 1er avril 2024 à 16h20 ; En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, M.

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704af2

9 janvier 2025

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 28 septembre 3023, à peine de caducité de la déclaration d'appel

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

9 janvier 2025

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

24 octobre 2024

De plus, le juge a commis une erreur de droit en refusant d'entériner l'offre de l'expropriant en absence de réponse de l'exproprié comme en dispose l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

7 février 2019

R311'19 du code de l'expropriation , elle indique que ce rapport Suez remédiation a été établi le 31 juillet 2018, c'est-à-dire à une date postérieure au délai de 3 mois de l'article R311-26, et elle

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

9 janvier 2025

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Pôle 4 - Chambre 7

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16 janvier 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1

2 octobre 2025

La cour a soulevé d'office en application de l'article R 311-26 alinéa 32 du code de l'expropriation comme mentionné dans la note d'audience l'irrevecabilité des conclusions du commissaire du Gouvernement

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

6 juillet 2023

selon l'article 720 du code civil à la date du décès, à savoir, pour M.

Chambre Etrangers/HSC

69d09c06cdc6046d47101de4

3 avril 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 43/2026 - N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMJK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

8 septembre 2022

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09858

3 octobre 2024

De plus, le juge a commis une erreur de droit en refusant d'entériner l'offre de l'expropriant en absence de réponse de l'exproprié comme en dispose l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.

Chambre 10

62c7c9b5cb8dca058e3e79e6

7 juillet 2022

La SERS invoque les dispositions de l'article L.322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui énonce que, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

24 octobre 2024

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

12 janvier 2023

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

3 avril 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

9 janvier 2025

prévues par le présent code ; que les dispositions particulières de l'expropriation en matière de procédure sont régies par les articles R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit