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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
du code de la sécurité sociale).
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac51
3 novembre 2022
Sur ce, L'article R313 - 3 1° du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur depuis le 6 mai 2017, applicable à la cause, dispose : « 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de
1ère chambre
627df9060d41e0057d43e517
12 mai 2022
Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002
Avis
CADA:20210740
25 mars 2021
En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur
3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
Et les articles L611-1 et L 611-2 du code de la sécurité intérieure disposent que l'exercice de l'activité de sécurité qui se définit comme une activité ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
R313-5 du code de la sécurité sociale.
3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c82
En application de l'article R353-1 du code de la sécurité Sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant
CADA:20211430
15 avril 2021
CADA:20211573
30 avril 2021
R311-1, du choix des modalités d'envoi postal.
6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8
28 mai 2026
) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.
1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : 1° La moitié (ou les deux
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e649477fe04f5cc67cd
12 avril 2023
En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel
Pôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 23 juillet 2018, à peine de caducité de
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
L314-1 et L315-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il convient de relever que la caisse fait l'aveu judiciaire qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article R315-1 en ne l'ayant pas
651e53b7a81daa831884f66c
4 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies
CADA:20162960
8 septembre 2016
La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas
Pôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
L. 313-1 du Code de la consommation, vu l'article L.132-1 al.1er du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 25 août 2001 au 1er janvier 2009, vu l'article L.132-1 al.6 du Code de la consommation
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
Sécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
première instance c'est-à-dire qu'elle ne pourrait porter en l'espèce que sur l'appréciation des postes de préjudice prévu par les dispositions de l'article L. 452 -3 du code de la sécurité sociale en
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