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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
68ce39cc3c51767c18cd592d
19 septembre 2025
conclusions en date du 24 juin 2024 ne satisfont pas aux exigences de l'article 954 du code ni de l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Prononcer l'irrecevabilité
Pôle 4 - Chambre 7
6a225eb9cdc6046d47388357
4 juin 2026
En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-
Avis
CADA:20204985
7 janvier 2021
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission rappelle qu'en application de l'article L3121-5 du code des transport, les nouvelles autorisations de stationnement pour
66ff85c9a4ff9ec259c0985a
3 octobre 2024
- Sur la confirmation du jugement, l'article 17 de la DDHC, l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH, l'article 545 du code civil et l'article L.321-1 du code de l'expropriation viennent rappeler
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
L13-1 du code de l'expropriation Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, désigné conformément aux dispositions de l'article L13-1 du code de l'expropriation qui en ont délibéré, Greffier, lors des
65b3696b8c0355000835f570
Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer
Ch des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
L'article R311-24 du même code, dans sa rédaction applicable au 1er septembre 2017, prévoit dans son dernier alinéa qu'il est fait application des dispositions de l'article 936 du code de procédure civile
CADA:20171749
22 juin 2017
En l'absence de réponse du préfet à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1
Chambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le
Expropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
II - Sur le fond : 1 ) Sur la détermination de la date de référence : Par application de l'article L213-2-1 et 4 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie
Référés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d53
18 octobre 2022
L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
L'article R311-26 alinéa 1 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
: Entériné les offres de l'expropriant en application de l'article R311-5 du code de l'expropriation comme suit : Fixé à la somme de 2.670 euros l'indemnité d'expropriation toutes causes confondues
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
Comme indiqué sur la note d'audience, la cour a soulevé d'office la non saisine de la cour de cette pièce nouvelle adressée par RPVA sur le fondement de l'article R311-26 du code de l'expropriation et
5fdb6172fa6dbc3f70a603ef
14 mars 2019
SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
6780b940b10ab0632f704af2
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
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