700 du code de procédure civile, La condamner en tous les dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

H... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens. Condamner la SA Crédit Foncier de France aux entiers dépens.

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge

la SCI Family à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SCI Family aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SGP aux dépens de la procédure.

paiement d'une somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ainsi qu'au paiement d'une somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

- l'irrégularité de la requête du directeur du centre hospitalier en raison du défaut de production des pièces visées à l'article R3211-12 du Code de la santé publique car ni la décision d'admission

au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SA Crédit Logement ou dit que les dépens seraient compris dans les frais de vente soumis à taxe.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et l'a débouté de sa demande relative à l'allocation d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;