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La CPAM des Deux-Sèvres conclut à la confirmation de la décision entreprise, en exposant, au visa des articles R441-10, R441-11, R441-14 du code de la sécurité sociale : - que le questionnaire adressé

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- à titre subsidiaire, au visa de l'article R441-11-II du code de la sécurité sociale, pour lui avoir adressé le double de la déclaration de maladie professionnelle, sous une forme ne permettant pas d'en

qu'elle a respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

Le code de la sécurité sociale procède à la même dictinction en posant le principe général de la communication du dossier (article R441-13 supra) et en réglant plus spécifiquement sa consultation (article

qu'elle a respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

, qu'elle a respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

, qu'elle a respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

, qu'elle a respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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