Elle ajoute que le loyer est majoré conformément aux dispositions de l'article L.442-1 du code de la construction et de l'habitation et de la convention ouvrant droit à l'APL sans notification préalable

421-17 et R421-14 du code de la construction et de l'habitation ' ».

Question 6: « Le régime d'autorisation préalable avec compensation, prévu par l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville

Question 6: « Le régime d'autorisation préalable avec compensation, prévu par l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

R421-14 c du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antibes-Juan-Les-Pins ; - les plans de la déclaration de travaux ne correspondent

Aux termes de l'article R. 151-21 du même code : " Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur

Aux termes de l’article 9 de ce règlement qui précise les modalités d’application des règles par article et relatif à l’emprise au sol des constructions : « L’emprise au sol est la projection verticale

Il fait valoir s'agissant du surloyer appliqué avant la résiliation du bail, qu'il résulte des dispositions des articles L.441 ' 3 et L.441-9 du code de la construction et de l'habitation, que si le locataire

R315-44-1 et R442-25 du code de l'urbanisme

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

6 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1224 et suivants du Code Civil, - prononcer la résiliation du contrat liant les parties aux torts exclusifs du preneur, -ordonner l'expulsion

156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Sur l'arriéré locatif Aux termes de l'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier

Vu les dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et l'article 1343-5 du Code Civil. Vu la déclaration d'appel en date du 25 avril 2023 enregistrée le 9 mai 2023.

par lettre recommandée avec avis de réception et qu'il pouvait encore exercer son droit de rétractation, prévu par l'article L271-1 du code de la construction, le 14 novembre 2017, étant précisé que la

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 15 juin 2022, et au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L613-1 du code de la construction et de l'habitation,