[U], préalablement à toute étude du transfert du bail, de justifier de son identité et de sa nationalité conformément à l'article R 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil dans leur nouvelle rédaction, L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et L. 131-1

441-1 du code de la construction et de l'habitation qui concernent manifestement l'attribution initiale du logement, qu'au surplus les personnes visées à l'article R 441-4 sont manifestement les preneurs

R315-44-1 et R442-25 du code de l'urbanisme

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 5.

de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Aux termes de l'article L442-4 du même code : « Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie

L'article 1719 du même code comme l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur s'il s'agit de son habitation principale

[E] [Y], demeurant [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.

, a définitivement fixé les quotités acquises par chacun des indivisaires, - rappelle qu'aux termes de l'article R444-61 du code de commerce, le notaire commis doit être, préalablement à la signature

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

L 441 et suivants et R 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ni même d'une demande à ce titre et ne communique pas davantage d'état des lieux d'entrée comme cela est réalisé

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles

Une somme de 3000 € est réclamée au titre de l'article l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation.