R625-2, R625-4 du code pénal La société BCM DI X...

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

L.133-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.

Le code de la sécurité sociale a donc prévu des règles spéciales.

[U] [X] condamner la SARL Abax AGS à payer à la SAS Challancin prévention et sécurité une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article R662-3 du code de commerce prévoit 'Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Il conteste le caractère privilégié de la créance détenue par la société BARBOSSI en raison de sa qualité de dépositaire de la chose , faisant observer que les articles 1947 et 2332 du Code civil et articles

aux articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Condamner solidairement la Société Isopro Sécurité Privée Phocéenne et la Société Main Sécurité au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile; Condamner solidairement

en application des articles R622-1 et R631-17 du Code de commerce, -Dire que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

Me [L] fait référence aux dispositions de l'article R622-23 du Code de Commerce qui prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L622-25, la déclaration de créance contient les éléments de nature

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [R] aux entiers dépens