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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions
Chambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030650
6 juillet 2022
L725-3-1° et R725-9 du code rural et de la pêche maritime et que la débitrice n'a pas satisfait aux conditions fiscales autorisant l'exonération des charges sociales dans le cadre du dispositif 'jeune
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
Il réclame en outre la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
687b268930e6dd8e1529bd73
10 juillet 2025
[T] [I] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Chambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bcd
15 octobre 2024
R.142-1 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées. » L'article R.725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
65a780f98121050008662d43
16 janvier 2024
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Chambre 4 A
6879d85965b5a3ab8ca54e79
15 juillet 2025
R 714 - 1 du code rural.
Chambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e7
3 août 2023
Le 17 octobre 2018, dans le cadre de la visite de reprise prévue par l'article R717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, le médecin du travail établissait un avis d'inaptitude précisant que l'état
Pôle 6 - Chambre 3
6791dcd4de5aa0323224dae0
22 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c654
9 janvier 2025
Les conditions d'application en matière de repos dominical et de suspension du repos hebdomadaire sont fixées par les articles L.714-1 et R714-10 du code rural.
7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
de travail : un'an (article L.'1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement : cinq'ans (article L.'1134-5 du code du travail).
Chambre sociale
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
Il précise que dans les professions agricoles, les modalités de contrôle de la durée du travail sont codifiées par les articles R 713-35 à R713-50 du code rural et de la pêche maritime.
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Chambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
de l'article L.1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.