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13 résultats pour « Article R731-27 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L114-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Or, en vertu de l'article R711- 17 du code de la sécurité sociale, l'organisation spéciale de sécurité sociale relative aux exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209689ce1420008389775

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R 142-1 A du code de la sécurité sociale, In limine litis, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours de la société [5] - déclarer recevable le recours introduit

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f4e1d0e74effb5c07a5

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Se prévalant des dispositions de l'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale et qu'il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure ; qu'en l'espèce, la MSA produit la mise

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa57

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Société [35] Société TRESORERIE [Localité 27] CHU Etablissement Public URSSAF AQUITAINE S.E.L.A.R.L. [55] Société [51] Société [54] Société TRESORERIE [Localité 27] AMENDES Société [46] [V] [E

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf6abeee0f8318b97617

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R733-6 du code de la consommation, 'la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3102a12a235bae6dc6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité du recours de Mme [C] à l'encontre des mesures imposées En application des dispositions du dernier alinéa de l'article R733-6 du Code de la Consommation, la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ARRET N° [S] C/ Société SGC [33] [F] [55] S.A. [59] SIP [Localité 27] [E] S.A.

Source officielle