2] [Adresse 10] [Localité 4] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

En deuxième lieu, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'

[F] [B] conteste la base légale sur laquelle la décision de placement en rétention a été prise, comme ne répondant pas aux conditions de l'article L 741-6 du CESEDA.

Sur la irrecevabilité de la requête en raison de l'incomplétude du dossier présenté par l'autorité administrative: Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

La décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2023. Comme attendu, M.

R723-7 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé : Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition [du code de procédure pénale], a porté atteinte

Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .