A l'occasion d'épisodes pluvieux des 3 et 6 septembre 2008, la voirie du lotissement a été inondée ainsi que la cour de certaines villas.

C'est ainsi que : - la note de présentation du lotissement à destination des acquéreurs potentiels indiquait que 'le lotissement est bordé de chemins de terre avec talus plantés.

et de répartition des lots ont été prévus dans le permis de lotir.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Assouar-Lotfi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 décembre 2022 ; 2°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Assouar-Lotfi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2023 ; 2°) d'annuler

BOYER, greffier greffier, avons entendu : - la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, prise en la personne de Monsieur LAUTOUR, - Ali X...alias Lofti X...

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bidart à sa demande de copie de l'entier dossier de demande permis de lotir

Le 4 février 2000, le président de l'ASSODAS informait M.

; . dire et juger que ne pouvant rapporter la preuve de l'inexécution d'un contrat quelconque l'ASOA se devait de rapporter la preuve d'une faute délictuelle; . dire et juger que l'ASOA ne rapporte la

mettre une clôture édifiée sur son lot n° 11 parcelle cadastrée BK [Cadastre 4], [Adresse 6] et en bordure de la voie, en conformité avec les dispositions de l'article 8 du cahier des charges du lotissement

. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

. - Lotissements. - Réalisation du lotissement.

. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

[R], les co-lotis ont nommé M.

Ces derniers ont entrepris la réalisation d'un lotissement sur l'ensemble du terrain situé [Adresse 3]. Par arrêté du préfet des Yvelines du 26 février 1981, un permis de lotir a été accordé à M.

sises dans ce même lotissement, cadastrées E [Cadastre 1] et E [Cadastre 2].

A.S.L DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA NARTELLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR Décision