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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
66fce3f08d6ea26f688da85b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[W] [R], la société Cardif Assurances vie, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbf
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Désirant céder son fonds, Muriel B... a par acte d'huissier du 18 mai 2004 sollicité des bailleresses le renouvellement du bail.
Source officielle1ère chambre civile B
6035264278ce645125ac6b7f
14 juin 2016
14 juin 2016
La société Cardif Assurance Vie l'a assigné en remboursement de la somme de 33 323,62 euros due au titre du solde d'une avance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162cf718b4dc27576e7b76a
10 mai 2012
10 mai 2012
* * * Par acte sous-seing privé du 9 novembre 2004, le GFA Zaffani frères a donné à bail rural à la société Carlier Production un immeuble à usage agricole sis [Adresse 4] comprenant deux
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a50d
2 novembre 2006
2 novembre 2006
CV PROCESS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ZI de Gondecourt 59147 GONDECOURT Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Jean AUBRON
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163b5271669d540ac7baa3b
15 septembre 2010
15 septembre 2010
Elle précise que le contentieux avec son bailleur a été tranché par la Cour qui a prononcé la résolution du bail à ses torts, qu'elle était toujours, au cours du contentieux, locataire du local commercial
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e4cda068f4c911edb5c
12 mars 2019
12 mars 2019
", puis un nouveau commandement, la bailleresse ait renoncé au bénéfice de son premier commandement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en offrant le renouvellement du bail et en délivrant un
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dda
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le 18 décembre 2019, la bailleresse a signifié à son locataire un commandement de payer la somme de 5.086 euros au titre d'un arriéré de loyer et de charges.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616337e006e11dac7d76d02f
7 décembre 2011
7 décembre 2011
bail a été cédé alors que cette cession a été tacitement acceptée par la bailleresse qui, pendant plusieurs années , a encaissé les chèques que lui a adressés ledit [I] [G] en règlement des fermages
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c2
19 juin 2008
19 juin 2008
Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉE SCI LA CLEF prise en la personne de ses représentants légaux ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92faf
2 mars 2016
2 mars 2016
Pour demander la nullité du bail, M.
Source officielle2e chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le bail finira de plein droit à l'expiration du terme fixé ci-dessus conformément à l'article 1737 du code civil, sans que le bailleur ait à signifier congé au preneur, ce dernier s'oblige à quitter les
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cce3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
cette facturation, de sorte qu'elle ne pouvait justifier de la régularisation des charges telles que prévues au contrat de bail.
Source officielle2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a6629
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de la société 110 Services tendant au prononcé de la résiliation du bail aux torts du bailleur.
Source officielle1ère chambre civile B
6033eb8f23ee739c73ee09e7
7 mars 2017
7 mars 2017
MOTIFS L'article L.145-17 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction s'il justifie d'un motif grave et
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923f6
20 mai 2015
20 mai 2015
Suivant acte sous-seing privé du 31 janvier 2011 Marie-Thérèse A...a donné à bail à Paulo X... et Silvia Maria Y...épouse X... un appartement situé à Calvi moyennant un loyer mensuel de 850 euros.
Source officielle2e chambre civile
636b51821c306fdcd14a662b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de l'exigibilité des loyers visés au commandement, la société Draeger invoque le manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la suspension du contrat de bail en raison de la force
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616243be1217cad6c016490a
18 décembre 2013
18 décembre 2013
restauration occupante sans droit ni titre devant le tribunal de grande instance de Paris, qui, par jugement du 22 novembre 2011, a : - dit que la société Art bois restauration est titulaire d'un bail
Source officielle2e chambre civile
653b5963502b828318c4e461
26 octobre 2023
26 octobre 2023
rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10df
31 octobre 2016
31 octobre 2016
Plus particulièrement, elle souligne que la Cour de cassation limite la possibilité pour le bailleur de solliciter le règlement de taxes à celles explicitement stipulées dans le bail.
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