N° 16/04329 AFFAIRE : SASU ALIANTIS C/ SARL AUTOMOBILE CARROSSERIE DE BAGNEUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Mars 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

d'un an, d'enjoindre à la commune de Bagneux de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de la commune de Bagneux la somme de

finances publiques à sa demande de communication des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années pour des terrains à bâtir sur les communes de Cachan, Bagneux

B la somme que la commune de Bagneux sollicite sur le fondement de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

et 40 à 50 avenue Victor Hugo à Bagneux et d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Bagneux a accordé à la SAS Victor Hugo un permis de construire

Article 2 : La commune de Bagneux versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- les observations orales de Me Samandjeu pour la commune de Bagneux.

Enfin, par un arrêté du 22 juillet 2021, la maire de la commune de Bagneux a refusé de titulariser Mme A... à compter du 25 juin 2021.

Il y a lieu, en revanche, de rejeter les conclusions présentées par la commune de Bagneux au titre de ces mêmes dispositions.

ENTRE : Monsieur Gaston X... ... 75116 PARIS Représentant : Me Jean-michel BALLOTEAU de la SCP DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE, avocat au barreau de LA ROCHELLE SELAS JURIS BRETEUIL 3 AVENUE DE BRETEUIL

GEORGE, avoués, Assistées de Maître PETAT, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSE AU RENVOI APRES CASSATION : FEDERATION DES PATRONS BOULANGERS ET BOULANGERS PATISSIERS DE LOIRE ATLANTIQUE 12 Rue Baboneau

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la commune de Bagneux, représentée par Me Peru, avocat, conclut au rejet de la requête.

B, en sa qualité de président du Comité Local de Coordination de ces comités (CLC-CHCST), du Centre EDF-GDF Service de Bagneux, a également été cité pour entrave au fonctionnement de ce comité; que

B, en sa qualité de président du Comité Local de Coordination de ces comités (CLC-CHCST), du Centre EDF-GDF Service de Bagneux, a également été cité pour entrave au fonctionnement de ce comité; que

Représentant : Me Jean-michel BALLOTEAU de la SCP DESCUBES BALLOTEAU LAPEGUE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ DES FAITS : Monsieur Rodolphe

cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame Maria Carmen X... épouse Y... née le 23 Juin 1947 à ZARAGOZA de nationalité 32 Sente des Cuverons 92220 BAGNEUX

Représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 APPELANTE **************** Madame [M] [C] [N] 27 avenue du Général de Gaulle - Logement 004A 92220 BAGNEUX

faisant l'objet des soins) né le 24/07/1993 à SEVRE demeurant 68 rue de la Glacière - 75013 PARIS Actuellement hospitalisé à l'Hôpital de l'Eau Vive comparant en personne, assisté de Me Stéphane BABONNEAU