de Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure d'appel opposant : Mme [J] [D] [Adresse 1] [Q] Représentant : Me Gladys DEMOCRITE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2011, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe (représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy

[W] [Q], cette dernière a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir : - A titre principal, Se déclarer incompétent au profit du tribunal de proximité de Saint-Martin/ Saint Barthélémy

relatifs à la vérification de la comptabilité de la société de son client par les services de l'administration fiscale : 1) l'avis de mise en recouvrement envoyé à l'adresse de la société à Saint-Barthélémy

. : Affaire [P] [K] [N] C/ PREFET DELEGUE DE SAINT- MARTIN & SAINT- BARTHELEMY.

chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière, Vu l'ordonnnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy

assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy

INTIMÉE : Société [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Christophe GOURET de la SELAS BARTHELEMY

[U] [D] a interjeté appel contre Mme [B] Bathelemy-[N] et la SCP [N] Bertin [R] d'un jugement rendu le 2 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Angoulême dans le litige opposant les parties relatif à la

à 23 h15 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative d'[R] [C] pour une durée de 26 jours à compter du 22 avril 2026 à 9h21 Vu la déclaration d'appel de Maître Barthelemy

A n'est pas fondé à demander la condamnation pour faute de l'EPS Barthélemy Durand. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6.

Mme BELLET dessaisissait la gendarmerie de Saint-Martin/Saint -Barthélémy au profit de la police de l'air et des frontières de Saint-Martin, présente sur place.

En présence de Mme [N] [E] DIT [P], interprète en langue Anglaise, serment préalablement prêté avant les débats et Monsieur le Préfet de Saint-Barthélémy, Saint-Martin, autorité administrative

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l’Établissement public de santé Barthélémy

maire de Saint-Barthélémy d'Anjou — - caractère communicable du bilan de clôture d'une opération de restructuration du centre ville réalisé par une société d'économie mixte, dans lequel apparait une liste

D A et la société La Savane ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 30 octobre 2014 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy

, avocat choisi substitué à l'audience par Maître Olivier CHIPAN, avocat du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélémy En présence de Mme [V] [G] [R] [I], interprète en langue anglaise

La société Barthelec soutient que M. Y...

APPELANT ET S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY

Le 16 septembre 2021 il remettait au greffe des conclusions d'appel, et les notifiait le jour même par courrier électronique au cabinet Bartélémy.