AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00977_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A représenté par Me Braccini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon du 17 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet
Source officiellePage 1 sur 6
Juge des référés
ORCA_25MA02278_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Braccini, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet
Source officielle