la somme de 42 675,07 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 9 septembre 2021 ; CONDAMNE Monsieur [M] [P] à restituer à la société TOYOTA France FINANCEMENT le véhicule TOYOTA Rav4 Hybrid break

[V] et [S] [C] ès qualités, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Carine Foucault représentant la SCP Leblanc - de Brek - Foucault, par application de l'article 699 du code de procédure

[A] [O], exerçant à titre individuel sous l'enseigne 'Garage [O] [A]', un véhicule d'occasion de marque Peugeot, modèle break partner, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première

MARTISSON prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me François-Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

[Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD- CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Laurence BREUKER, avocat au barreau

La société Team Break a restitué les locaux le 30 juin 2021.

la société Moody's Break aux entiers frais et dépens de la première instance ;' ' En tout état de cause, Condamner la société Moody's Break aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel

' DEBOUTER par conséquent Madame [M] [H] de l'ensemble des demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la SAS POINT BREAK.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Hugo Breul a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction

TEAM BREAK, RCS de Paris sous le n°803 547 876, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me David ELBAZ

Représentant : Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux

Par une requête enregistrée le 26 février 2020 et un mémoire enregistré le 12 janvier 2022, l'association du Val d'Avre, la commune de Breux-sur-Avre, la commune d'Acon et l'association des Amis du château

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [G], [J] [N] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (34) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me BREUKER

DU 30 NOVEMBRE 2011 N°2011/1192 Rôle N° 10/18182 [T] [H] C/ RSI - SECTEUR SUD-EST DRJSCS Grosse délivrée le : à : Monsieur [T] [H] Me Marie-Laure BREU

l'article R.644-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.644-3 AL.1, AL.2 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné, à titre de peine principale, à la confiscation du véhicule BREAK

en date du 5 octobre 2023, Monsieur [N] a relevé appel de la décision, cantonné à l'intégration de la somme de 100.000 dollars à l'actif commun, au rejet de ses demandes relatives au véhicule Mégane break

[H] [K] Représentant : Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Florence TREGUIER, magistrat de

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 12 juillet 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C, représentée par Me Breuker, conclut : 1°) au rejet de la requête ;

des articles R. 311-5 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée sous le n° 2200573 le 11 février 2022 au greffe du tribunal pour l'association du Val d'Avre, la commune de Breux-sur-Avre

Patrick Y..., aux fins d'obtenir : * la résolution de la vente du 03 octobre 2009 portant sur un véhicule RENAULT Break immatriculé ..., sur le fondement des articles 1116 et 1641 du Code civil,