dans l'affaire entre : Monsieur [S] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, assisté de Me Philippe QUIMBEL, avocat au barreau de VERSAILLES, (vestiaire : 227) substitué par Me Caroline

François GENICON. 24/04/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me MARCOU DORICHIES ; Expéditions - Me CHAMBARLHAC ; - Copie CA ; Copie TPI Greffier lors des débats : M.

paritaire des baux ruraux de Le Creusot - RG : 51 2000002 APPELANT : Monsieur [M] [O] né le 22 Août 1973 à [Localité 28] [Adresse 27] [Localité 23] non comparant, Représenté par Me Caroline

La finalité étant de dissimuler les pertes des chantiers et donc de masquer la réalité de l'état des sociétés.

[B] est donc justifiée à ce titre.

Globalement la valeur retenue pour le [Adresse 43] est donc de 256 750 euros.

DEBATS : A l'audience publique du 1er avril 2026 tenue par Marie-Pierre FIGUET, Présidente déléguée par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 8 décembre 2025, assisté de Caroline

DEBATS : A l'audience publique du 18 mars 2026 tenue par Anne-Laure PLISKINE, Conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 8 décembre 2025, assisté de Caroline

Dans cet avis du 20 novembre, le médecin du travail constate votre inaptitude au poste de carrossier peintre.

Il en résulte donc bien que M.

J'aurais aimé travailler, je suis venu pour travailler, je suis carrossier. C'est très difficile, je venais d'arriver, je cherchais un contrat de travail.

le Procureur Général [Adresse 4] [Localité 4] Defendeurs au référé, non comparants Par actes de la Selarl Carpanetti, commissaires de justice à [Localité 2], de la Scp Martinez-Constensou et Caron

La requête est donc recevable.

[N], qui n'a d'ailleurs jamais remis la totalité des pièces nécessaires au carrossier. Elle rappelle que M.

[I] [N] né le 06 Février 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sarah GELIN-CARRON, avocat au barreau de LYON, toque : 1508 INTIMÉES : Madame [B] [W], née le 15