barreau de MONTBELIARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SAONE représentée par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège Sise [Adresse 4] Représentée par Me Caroline

ET : SARL EGC, ayant son siège social, 71, rue Gustave Courtois, à 70000 PUSEY INTIMEE COMPARANTE par son Gérant, M Y..., ASSISTE par Me Pascal BAUMGARTNER substitué par Me Caroline

PICHOFF de la SELARL SYLLOGÉ, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉE EURL CARITEY Sise [Adresse 1] Inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 450 270 509 Représentée par Me Caroline

[Z] [E] Organisme ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE RENNES Organisme ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CAEN ORDRE DES AVOCATS DE LAVAL Copie exécutoire délivrée le : à :

du jugement u C.P.H. de [Localité 1] du 04/09/2025 RG :2022/04237 Ordonnance d'incident : NON LIEU à prononcer un sursis à statuer Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Vincent LAHALLE

[Y], demeurant [Adresse 2] (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/009527 du 16/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle D'AIX EN PROVENCE) représenté par Me Caroline

de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Madame [L] [P] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Caroline

GROUPE PROTECTOR, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE S.A.S.U.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre Commerciale RG N 07 / 01822 Copies à Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL-LUEGER Madame La Procureure Générale Tribunal de Commerce Blois Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT

janvier 2026 / 2026 N° RG 25/02107 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIAJ [W] [O] [M] [B] c/ [F] [L] [N] [X] [J] [R] [S] [T] Expéditions le : 28 JANVIER 2026 Me Nelly GALLIER SCP LAVAL

[Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat

TRIMARCO CONSTRUCTION Copie délivrée le : 16 JANVIER 2025 à : Me Julia ROUBAUD, avocat au barreau de GRASSE Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Caroline PARANT, présidente Sonia B...

M.) 37, boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Z..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société MANN HUMMEL Boulevard de la Communication LOUVERNE-CS 26161 53061

M.) 37, boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Z..., munie d'un pouvoir INTIMEE : Société MANN HUMMEL Boulevard de la Communication LOUVERNE-CS 26161 53061

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

], demeurant [Adresse 1] / FRANCE Représentée par Me Sophie GOMILA de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE APPELANT Madame [S] [G], demeurant [Adresse 3] / FRANCE Représentée par Me Caroline

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me DAUDÉ ARRÊT du : 25 JANVIER 2007 No : No RG : 06 / 00901 DÉCISION DE PREMIÈRE