AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fd9f93baf6edb3a90cabb8b
14 octobre 2019
14 octobre 2019
[S] [J] a été victime d'un accident de la circulation à [Adresse 14] ; il a été percuté par un camion Mercédès donné en location par la société Languedoc Location à M.
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Pôle 4 - Chambre 9
5fd97b9ef51e6e69e0e44a30
23 janvier 2020
23 janvier 2020
M. et Mme [Y] [O] se sont plaints du bruit émis par la société SD2I ainsi que des livraisons opérées au profit de celle-ci, impliquant la présence de camions devant leur domicile.
Source officielle