DBVW-V-B7F-HSME Décision déférée à la Cour : 15 Avril 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : Madame [V] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Charles-Henri

C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet d'Ille et Vilaine a déclaré cessible la parcelle cadastrée section AR n°501 située 25 rue Henri

ALUMINIUM BOIS PVC MENUISERIE DUNOISE [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 5] Représentant : Me Betty WOLFF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 604 et Me Patrice GRILLON

[N] devant le tribunal judiciaire du Mans en paiement de la somme de 5.620,86 euros au titre des charges échues et 459,79 euros au titre des charges non échues.

Paris sous le numéro 379 502 644, agissant poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Henri

de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 INTIMES Monsieur [D] [S] Madame [F] [R] épouse [S] demeurant tous deux [Adresse 5] représentés par Maître Benoît HENRY

MC / SU MINUTE No 1122 / 07 Copie exécutoire à : -Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS -Mes HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY -Mes d'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF -Mes WETZEL

Paris sous le numéro 379 502 644, agissant poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 4] [Localité 13] Représentée par Me Henri

de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 INTIMÉ Monsieur [S] [T] [Adresse 4] [Localité 3]- BELGIQUE Représenté par Me Hélène WOLFF de l'AARPI Cabinet

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

HOLDING, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège dont le siège social est Boulevard Pasteur 44150 ANCENIS représentées par la SCP HENRI

Décision déférée à la cour : Jugement du 26 novembre 2021-Juge de l'exécution de PARIS-RG n° 21/81570 APPELANTE Madame [Z] [G] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Benoît HENRY

LE GUE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0242, substitué à l'audience par Me David WOLFF A.W.O.

le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTE : SARL BOULANGERIE PAUL, prise en la personne de son gérant, non comparant, 2 place de la Gare 59110 LA MADELEINE Représentée par Me Véronique HENDI

[M] [T] [Adresse 5] [Localité 14] (BELGIQUE) Représenté par Me Hélène WOLFF, substituée à l'audience par Me Nathalie ZAZOUN - KLEINBOURG de l'AARPI Cabinet WOLFF-ZAZOUN-KLEINBOURG, avocat au barreau

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Monsieur Philippe, Henri

La société Ouest Coordination, devenue TPF Ingénierie, a, quant à elle, été chargée d'une mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination des travaux (OPC).