4] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Marie-Christine BEIGNET de la SCP PONCET BEIGNET BUZIT, avocat au barreau de l'Eure assistée par par Me Kathy RIBEIRO LEITE, avocat au barreau de Paris

EXPRO, JCP d'[Localité 1], décision attaquée en date du 13 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/01805 Compagnie d'assurance MATMUT Représentant : Me Marie-christine BEIGNET de la SCP PONCET

Juillet 1956 à [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] Non comparant, assistée par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Marie-Christine

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Monsieur [K] [D] RCS d'Evreux B 890 304 801 né le 25 janvier 1962 [Adresse 6] [Localité 2] représenté et assisté par Me Marie-Christine

SECOMILE 20 rue Joséphine 27000 EVREUX représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Christine BEIGNET, avocat au barreau d'EVREUX INTIME : Monsieur Sébastien

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 5] représentée et assistée par Me Marie-christine BEIGNET de la SCP JY PONCET - P DEBOEUF et Associés, avocat au barreau de l'EURE

siège immatriculé au RCS de Rouen n° 433 786 738 [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN postulant assistée par Me Marie-Christine

Me Jean-Yves Y..., avocat au barreau d'EVREUX INTIMEE : Madame Monique Z... ... 27190 LE FIDELAIRE représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Christine

variables représentée par de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Valérie GRAY, avocat au barreau de ROUEN assistée de Me Marie-Christine

PROTECTION D'EVREUX du 01 Juillet 2021 APPELANTE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA VALLEE DU GIFFRE RCS ANNECY 68, place du Docteur Humbert 74440 TANINGES Représentée par Maître Marie-Christine

que régulièrement assigné par acte d'huissier remis à l'étude le 12 mars 2021 SaAXA FRANCE IARD RCS de Nanterre 722 057 460 [Adresse 5] [Localité 9] représentée et assistée par Me Marie-Christine

TRANSPORTS LOHEAC DE L'OUEST PARISIEN [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Jean-Yves PONCET de la SCP JY PONCET - P DEBOEUF et Associés, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Marie-Christine

NORMANDIE SEINE RCS de Rouen 433 786 738 [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN postulante assistée par Me Marie-Christine

Thibaut BEAUHAIRE de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'Eure AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 4] [Localité 5] représentée et assistée de Me Marie-Christine

057 460 313 Terrasses de l'Arche 92000 NANTERRE représentée et assistée par Me Jean-Yves PONCET de la Scp JY PONCET - P DEBOEUF et Associés, avocat au barreau de l'Eure plaidant par Me Marie-Christine

.-13. 130 BERRE-L'ETANG représenté par Maître Christine TEISSEYRE, avocat au Barreau de TOULOUSE substituée par Maître Fabienne BEUGNOT, avocat au Barreau de Marseille, Monsieur André X...

né le 01 Janvier 1968 à BAB OUENDER-RGHIOUA (MAROC) ... 01100 BELLIGNAT représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Olivier CHOURLIN, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie

X... pour perte partielle de crédit d'impôt et de celle de la SARL Benet en paiement du solde des travaux, Statuant à nouveau de ces chefs : CONDAMNE la SARL BENET à payer à M.

[N] [H] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Mme [E] [F] [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 238

[P] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me BESSONNET substituant Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience