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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b449
6 mars 2008
.- 83120 SAINTE MAXIME représenté par la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Claude LASSALLE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉ LE DIRECTEUR DES
Chambre-1 civile et com.
69f195d2cdc6046d47ed780e
28 avril 2026
Par déclaration du 13 mai 2025, la SCI Lanalex a interjeté appel de cette décision.
Bourgneuf la Forêt remettait à M. Jean Claude Yc/émargement
6253cd1fbd3db21cbdd92517
9 juin 2015
Jean Claude Y... sollicite de la cour qu'elle confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Laval sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, qu'elle condamne
Pôle 6 - Chambre 9
61609e4c264c7ed035b03c43
19 février 2014
[T] [I] qu'il décidait de ne pas le libérer de sa clause de non-concurrence.
6253cd53bd3db21cbdd92f33
16 février 2016
X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval pour obtenir le remboursement de frais de déplacement non pris en charge par son employeur et le versement de l'indemnité liée à la clause de non-concurrence
6253cdbfbd3db21cbdd945dc
13 juin 2019
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265234570457672 Monsieur C...
6253cb28bd3db21cbdd8cf7c
30 avril 2007
05 / 01153 ARRET DU 30 AVRIL 2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Claude X... ...
6253c850bd3db21cbdd84dfe
26 juin 2000
La Société S.C.F. l'a mis en demeure de respecter la clause de non-concurrence.
6253cd53bd3db21cbdd92f59
23 février 2016
de l'AGS de Rennes devra garantir la société Axeo Laval devenue Adomeo Laval à hauteur de la somme globale de 4 605, 31 ¿, au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, - condamné
6253cb46bd3db21cbdd8d3a3
26 novembre 2009
Claude X... Mme Annick Y... épouse X... C / Mme Annie Z... veuve A... Melle Céline A... M. Jean-Philippe A... Melle Corinne A... M. Brice A... Melle Emilie A...
Chambre Commerciale
672088f4d9b5cc5d4430a138
24 octobre 2024
] Date de Saisine : 09 Novembre 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 20 Octobre 2023 Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause
65a23d847ca18b0008e5829b
11 janvier 2024
ADETMA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
6253c85bbd3db21cbdd850aa
18 septembre 2000
Ordonner à Madame A... de cesser son travail au sein du salon de coiffure enseigne SHAMPOO situé 19, rue du Général de Gaulle à LAVAL, salon situé dans le périmètre couvert par la clause de non-concurrence
Chambre A - Commerciale
6901af41748a422ad953cc8d
28 octobre 2025
de conciliation prévue au contrat de sous-traitance signé entre les parties préalablement à la saisine du tribunal de commerce de Laval, - dire et juger que le défaut de mise en 'uvre de la clause
6253cdc6bd3db21cbdd946fc
22 août 2019
Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS Monsieur U... H... Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DGS [...]
6253cce2bd3db21cbdd9198c
22 juillet 2014
numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00521 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL
6253cc1bbd3db21cbdd8f243
6 mars 2012
Environnement a saisi le conseil de prud'hommes de Laval au fond, seulement le 5 août 2010, d'une demande tendant à faire appliquer cette clause de non-concurrence par le biais de l'octroi de la clause
661a20344cfa010008a2d813
11 avril 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/04/2024 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER la SELARL
6253cb51bd3db21cbdd8d4e8
25 janvier 2011
nécessairement à la notion de " proximité ", laquelle existe entre Laval et Mayenne.
652a30957ed1ea8318112512
12 octobre 2023
BRASSERIE DE LA MAIRIE Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
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