[V] est bien l'adjudicataire et qu'il a versé la consignation de 3 000.00€.

La simple déclaration de l'intention d'exercer le réméré, même adressée en temps utile, sera inopérante si elle n'est pas accompagnée du versement ou de la consignation de la somme nécessaire.

Il est en outre établi que, contrairement à la consigne portée à la connaissance des appelants, les volets en bois n'avaient pas été fermés alors que la chambre était située au rez-de-chaussée.

La consignation n'a pas été versée par les époux X....

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l'ordonnance, et dit que faute de consignation dans ce délai, l'exécution provisoire

Par ailleurs, il a retenu qu'en l'état de la procédure, il n'y avait pas lieu de consigner les loyers.

de la somme de 79.150,41 euros nets entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; Vu les conclusions de M.

Par actes d'huissier en date des 20 et 26 mai 2016, Mme [R] a fait assigner la GMF, la Mutuelle nationale des hospitaliers (la MNH) et la Caisse des dépôts et consignations devant le tribunal de grande

Une consignation d'un montant de 3.000 euros a été effectuée par les parties.

S'agissant des versements des divers acomptes, la société Altamir, demanderesse au principal à la mesure d'expertise judiciaire, a consigné diverses sommes, dont une provision initiale de 5 000 euros le

Par ordonnance de référé rendue le 20 février 2026, la SAS SCP [L] [S] a été autorisée à consigner, dans un délai de trente jours, la somme de 66 052,89 euros.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la convention régularisée entre la Caisse des dépôts et consignations

Sur la consignation des loyers Moyens des parties La S.C.I.

des sommes mises à sa charge à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de voir condamner chaque partie à conserver la charge de ses dépens.

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

[Z] [V] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Au principal, Débouter la [4] et Me [X] de leur demande de consignation ; À titre subsidiaire, Dire que la consignation

Après l'avoir communiquée aux parties, il doit l'adresser, accompagnée d'une demande de consignation complémentaire, au magistrat chargé du suivi de l'expertise ; - a dit que si pendant le déroulement

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du