BPCE FACTOR Copie exécutoire délivrée le : 28/05/26 à : Me Corinne DE ROMILLY Me Jean-Michel ROCHAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE

Directeur général, venant aux droits de la SA PHONCEENNE D'HABITATIONS, domicilié ès qualité au siège représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Corinne

COMASUD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claude RAMOGNINO Me Corinne DE ROMILLY Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX

Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Corinne

FOND DU 03 NOVEMBRE 2022 N°2022/700 Rôle N° RG 21/05559 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIY2 [Y] [I] C/ [E], [F], [J] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne

représentant légal en exercice Représentés par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assistés de Me Agnès ERMENEUX avocat substituant Me Corinne

A B à la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine ainsi qu'au désordre affectant le sous-sol du centre aquatique.

de l'indemnité de préavis - condamné la SCEA Romilly aux dépens.

A..., professeur de lycée professionnel de mathématiques-sciences affecté depuis 1995 au lycée professionnel Denis Diderot de Romilly-sur-Seine a été nommé en 2010 coordonnateur de l’unité localisée pour

Vincent ... ... 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me Valérie VINCENTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Corinne Y... épouse X...

B est le gérant et associé à 70,3 % du capital de la société de droit luxembourgeois Romary.

34 rue Sainte Anne 75001 Paris Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 INTIME Monsieur [Z] [C] 16 rue Lentonnet 75009 France Représenté par Me Romina

E... est partisane et que le tribunal n'a pas répondu aux critiques élevées contre ce rapport (l'expert a comparé et mélangé à tort le contrat principal entre la communauté de communes de Romilly-sur-Seine

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE ASSOCIATION SOCIAL PLUS Résidence CARAIBES VI Bât D-Appt D 39 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Christiane ROMIL (TOQUE 114) avocat au barreau de GUADELOUPE

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

ÉTOILE DE NOGENT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Nayef ROMELLY, avocat au barreau de PARIS, D1761 substitué par Me Dan BISMUTH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [Z] [B]

naissance 2] 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.