' ''''''''''' En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication/directeur de l'école primaire Boissière à sa demande de communication par dérogation au délai fixé par l'article L. 213-2 du code

enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

à sa demande de communication du barème interne de calcul de l’aide sociale propre au conseil départemental de la Corrèze.

du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Yvelines, sous les cotes : - 2507 W 225 : X (1935-1969) ; - 2507 W 261 : X (1942-1944).

courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code

COTE JARDIN C/ S.A.S.

du patrimoine, du dossier conservé par les archives départementales de Moselle sous la cote 1490 W 181.

enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

enregistré à son secrétariat le 01 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

les dépens à la charge de la CPAM de la Corse-du-sud.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rédéné à sa demande de communication, conformément à l'article R10 du code

la C.C.I. de Corse et le syndicat UNSA, - condamner la C.C.I. de Corse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

de son père, Monsieur X X ; 2) l'autorisation de réduction du corps de son père ; 3) la demande de réduction de corps et les pièces justificatives associées.

à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code