Sur la régularité du congé délivré par le 10 septembre 2009 : La société Logistique Epone se prévalant de l'arrêt de la cour de cassation précité soutient que le congé délivré le 10 septembre

Si elle mentionne des numéros de mise en demeure qui n'apparaissent pas dans les mises en demeure versées aux débats, délivrées à M.

RG 17/00516 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRAN c/ SARL LE REGAIN Nature de la décision : renvoi de cassation Grosse délivrée

Le 17 avril 2018, les époux BOUHLAL ont fait délivrer à monsieur [Z] un congé pour le 31 juillet 2018.

BF N° RG 20/01591 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KNSD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LGB-BOBANT

En l'espèce, un tel certificat a été délivré le 17 mars 1982 par le tribunal d'instance du Havre à M.

Le 9 avril 2010 la SCI faisait délivrer à [C] [N] un congé pour reprise avec effet au 31 octobre 2010.

Après contestation du cotisant par courrier du 15 janvier 2015, la CARMF lui a délivré une contrainte le 25 août 2015, signifiée le 3 septembre 2015, d'un montant total de 18.830,37€, soit 18.036,39€ de

ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2018 N°2018/909 Rôle N° RG 18/07123 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCK4M [T] [Z] C/ Société URSSAF Copie exécutoire délivrée

L'autorité ayant délivré ces copies de jugement n'est donc pas mentionnée.

En application de l'article 922 du code de procédure civile, monsieur X... a procédé au dépôt des assignations délivrées, au greffe de la cour d'appel, le 23 mai 2019.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 MAI 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

[N] [T] et les assignations délivrées à sa requête les 18 et 20 septembre 2019 au mandataire liquidateur de la société TAKEEATEASY.FR et à l'AGS, aux termes desquelles il demande à la cour de': - infirmer

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 04 FEVRIER 2020 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Ce certificat a été délivré au vu d'une copie de l'acte de naissance de l'intéressé du 31 décembre 1986 délivrée par la préfecture de Oichili-Dimani, non légalisée.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2020 (n° , 20 pages) Numéro

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Le 18 mars 2014, le bailleur a fait délivrer un congé visant la clause résolutoire portant sur une somme de 5 790,55€.

Un tel certificat a été délivré le 14 décembre 2000 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Longjumeau à M.