AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf6
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître DEBACKER Francis, avocat au barreau de VALENCIENNES LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
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6e chambre
5fca60800686c047f7bdb960
5 novembre 2020
5 novembre 2020
; qu'il n'était que détaché en France au sein d'Eurodif, conservant un lien organique avec son employeur localisé en Espagne et sachant pertinemment qu'il devrait revenir en Espagne à l'issue de ce détachement
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