La conjonction de la donation en usufruit, de la demande de permis de construire déposée le 11 septembre 1996 (postérieurement à la donation) au nom de Monsieur [R] [N], ususufruitier, notamment pour la

Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

a ordonné à défaut de départ volontaire, son expulsion et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique, -constater que la demande d'une prétendue indemnité d'occupation

Sci [N] [L] formée par [K] [J], a dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement

provisoire, - rejeté toutes les autres demandes, - condamné les demandeurs aux dépens.

- 7 - Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

l'immeuble soumis à l'usufruit .La nature même de l'usufruit n'impose, en effet, au nu-propriétaire aucune obligation positive, mais le force seulement à souffrir sur son fonds l'exercice de l'usufruit

Il fait valoir qu'il résulte de l'article 587 du code civil que l'usufruit revêt la forme d'un quasi-usufruit lorsqu'il porte sur des biens consomptibles par leur usage, mais que tel n'est pas le cas des

formée par [H] [W] et [T] [W] s'analyse en une demande de restitution par les usufruitiers d'une nue propriété dont le fait générateur n'est pas né, l'usufruit n'étant pas fini, en application de l'article

Par jugement du 31 mai 2021, le tribunal judiciaire d'Évry a notamment : - rejeté la demande de déchéance d'usufruit formée par M.

doivent être formées à l'occasion d'une action en partage, - la demande de rapport ou en recel successoral est une demande accessoire à une demande principale en partage judiciaire, - il en ressort

Toutefois cette demande ne peut pas être formée devant le président du tribunal de grande instance dans le cadre des pouvoirs que donne à celui-ci l'article 815-6 du code civil qui n'est applicable que

En outre, l'irrecevabilité des demandes portées par l'assignation en intervention forcée du 19 septembre 2025 ne font pas perdre aux époux [K] la qualité d'intimés.

Selon l'article 587 du code civil, 'si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir,

[U] [A] de sa demande de dommages-intérêts formée contre M.

de leurs demandes à ce titre ; - Débouté les consorts [C] de leurs demandes à l'encontre de la société [1] ; - Débouté les consorts [C] de leur demande au titre du préjudice moral et financier

de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pichoulate, exerçant sous la forme d’une société anonyme à responsabilité limitée (Sarl), a demandé au tribunal administratif