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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20160502
17 mars 2016
17 mars 2016
secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Lot à sa demande de communication de l'étude de faisabilité établie en 2015 par le cabinet « A DESSEIN
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85440
10 novembre 2000
10 novembre 2000
En effet, les actes conclus par un non commerçant dans le dessein d entreprendre une activité commerciale sont considérés comme étant des actes commerciaux dés lors que le dessein d entreprendre une activité
Source officielle1ère Chambre
650bde8ebeee0f8318b97268
29 août 2023
29 août 2023
prononcé publiquement le 29 août 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [R] [S] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Marie DESSEIN
Source officielle1ère Chambre
6684eb1aa0de54ff609f8116
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Dessein, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
65b4b14e7ef77d000880b605
29 août 2023
29 août 2023
, assistée de Mme Marie-Claude COURQUIN, Greffière, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [J] [S] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Marie DESSEIN
Source officielle5ème Chambre
645c88709925b3d0f8f8f436
3 mai 2023
3 mai 2023
Exposant que cette résolution est contraire à l'intérêt social et a été prise dans l'unique dessein de favoriser l'associé majoritaire la société Deufol Belgie NV, dont l'attitude est constitutive d'un
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65af6637b6c6260008b52f9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, qui lui incombe, de ce que la résolution numéro trois, formalisée par le procès-verbal du 4 avril 2019, d'une part est contraire à l'intérêt social, d'autre part qu'elle a été prise dans l'unique dessein
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a17f
3 octobre 2007
3 octobre 2007
mission de l'intéressé , Mr Y... justifie d'un motif légitime à faire établir, avant tout procès, la nature et l'étendue de ses interventions, leur coût, ainsi que les conditions dans lesquelles les desseins
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889eb
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Albert X..., les appelants soutiennent qu'actionnaires majoritaires de la société Secc, les intimés ont pris des décisions contraires à l'intérêt social dans l'unique dessein de les favoriser au détriment
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
64cc95140fec5dd96933f924
3 août 2023
3 août 2023
Ils considèrent en outre qu'il n'est pas démontré qu'une décision a été prise dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires, le tribunal de commerce n'ayant pas motivé au demeurant ce point
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f28452800008b2b562
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'il n'est pas sérieusement contestable que les époux [S] avaient le dessein d'associer tous les membres de la cellule familiale à la marche de l'entreprise, ce qui s'est matérialisé par leur répartition
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd5275782d5f06f1d04b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[H], qui est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle n'a pas été prise dans l'intérêt commun des associés, et qui a été décidée dans l'unique dessein de favoriser l'associé majoritaire au détriment
Source officielle2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b0a6
25 août 2022
25 août 2022
la décision est contraire à l'intérêt social, de sorte que la simple incertitude sur sa conformité à l'intérêt social ne suffit pas (a) - la décision doit, en outre, avoir été prise 'dans l'unique dessein
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de justice administrative en supprimant le passage des écritures de M. et Mme D commençant par " 3 - Sur les fausses informations et les altérations de la vérité " et finissant par " 3° Soit dans le dessein
Source officielle1ère Chambre
6451fb9e48616ed0f8cd512e
2 mai 2023
2 mai 2023
OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure : ENTRE : Madame [Y] [P] épouse [G] née le 20 Janvier 1958 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie DESSEIN
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf2
23 août 2017
23 août 2017
Il ne s'était pas présenté à l'embarquement du vol à destination de l'Italie prévue le 6 mai 2017.
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a05
23 octobre 2025
23 octobre 2025
indique que Selima était légitime à s'opposer à une résolution visant à entériner des décisions illicites lors des assemblées générales des 13 mars et 12 juin 2020, n'agissant nullement dans l'unique dessein
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a7a09e14e201140bd767
31 mars 2010
31 mars 2010
explication sur le paiement effectué par [D] [I] à son profit qu'une fois les poursuites engagées à son encontre par Mme [I] ; qu'en demeurant taisante sur ce règlement, elle a eu manifestement pour dessein
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd56b6a90a057d2a5a1a
26 avril 2022
26 avril 2022
majorité : L'abus de majorité est caractérisé lorsqu'il est établi qu'une décision de l'assemblée générale des associés a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb7
4 décembre 2001
4 décembre 2001
B... qui est aussi dirigeant de la société EVERYS, et qu'elle n'a été engagée que dans le dessein d'empêcher le bon fonctionnement de cette société et de lui nuire ; que ce comportement fautif doit être
Source officiellePage 1 sur 5734