Dans ces conditions, France AgriMer n'était pas fondé à refuser à la SAS Paul Dischamp le paiement de la somme de 65 234,16 euros pour le motif retenu.

barreau de BESANCON APPELANTS ET : Monsieur [U] [Y] né le 29 Décembre 1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP

PATRIVAL 5, Cité Bauer 75014 PARIS représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me DISCHAMP-BOUVIER de la SCP VIGNANCOUR-DISCHAMP-BOUVIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [O] [P], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christine MAYER BLONDEAU de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON APPELANT S.A.R.L.

La SARL DISCAP interjetait régulièrement appel du jugement le 13 février 2017.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Venant aux droits de la Société LASER COFINOGA sise [Adresse 1] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sise demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON S.E.L.A.F.A.

EMMANUELLE OUDET-ELIEN ET MARILYN MONNIER-HELD sise [Adresse 1] - [Localité 5] Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON

représentant légaldomicilié en cette qualité au siège social sis Tour Maine Montparnasse33 avenue du Maine - 75555 PARIS CEDEX 15 ayant une usine aux ANCIZES COMPS 63770Représenté et plaidant par Me DISCHAMP

CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : SARL DEVELOPPEMENT ET ASSITANCE (DEA AUVERGNE) ZI de Bombes 43700 ST GERMAIN LAPRADE représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me DISCHAMP

[N] [P] PARTIES EN CAUSE : Madame [M] [H]-[L] née le 04 Décembre 1954 à MULHOUSE de nationalité française, demeurant 9, rue de la Fontaine - 90140 BREBOTTE Représentée par Me Julien DICHAMP

le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 11] demeurant , [Adresse 1] Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] INTIMÉS Représentés par Me Julien DICHAMP

de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : Maître [N] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [Adresse 2] Représenté par Me Julien DICHAMP

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS sise [Adresse 3] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE

DES LANCINES prise en la personne de son gérant M [M] [J] RCS de [Localité 3] n°810 306 299 sise [Adresse 2] Représentée par Me Julien DICHAMP de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL,

sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 JANVIER 2025 Monsieur [K] [I] né le 31 Octobre 1973 à [Localité 6] (25), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Julien DICHAMP

CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE sise [Adresse 1] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE Ordonnance

JEAN-CHARLES BOCQUENET ET LUC-ANDRE LASNIER, NOTAIRES ASSOCIES Sise [Adresse 3] Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON