Septembre 2022 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 9] - RG n° 211/352005 Vu le recours formé par : Madame [I] [J] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Frédéric DUBERNET

[G] [H] C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Grégory DUBERNAT -Me Erwan

Il soutient que la procédure a suivi les exigences légales pour les Dublinet et que l'accusé réception fait foi. Le premier juge ne pouvait pas exiger autre chose.

Les démarches ont été faites auprès de DubliNet mais il n'est pas prouvé que les documents ont effectivement été envoyés et reçus en Hongrie et en Allemagne.

2025 Minute N° 333/2025 N° RG 25/01159 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGIH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 7 avril 2025 à 14h07 Nous, Cécile DUGENET

[O] [E] précise que si monsieur le Préfet du Nord justifie avoir transmis la demande de réadmission en Espagne à la plate-forme française 'Dublinet' aucun accusé de réception de la plate forme espagnole

(UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne dénommé " Dublinet

preuve de cette saisine en date du 15 décembre 2022 est rapportée par le document intitulé " constat d'un accord implicite et confirmation de reconnaissance de la responsabilité " émanant du système Dublinet

JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00087 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEI3 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 07 janvier 2025 à 15h21 Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N° 639/2025 N° RG 25/01945 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHYG (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 02 juillet 2025 à 13h50 Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N° 684/2025 N° RG 25/02055 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH5X (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 15 juillet 2025 à 11h35 Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N° 677/2025 N° RG 25/02046 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH5N (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 juillet 2025 à 13h23 Nous, Cécile DUGENET

JUILLET 2025 Minute N°634/2025 N° RG 25/01933 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHXV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 juin 2025 à 12h21 Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N° 676/2025 N° RG 25/02040 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH5B (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 juillet 2025 à 16h08 Nous, Cécile DUGENET

2025 Minute N° 678/2025 N° RG 25/02048 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH5P (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 juillet 2025 à 14h15 Nous, Cécile DUGENET

1er AVRIL 2025 Minute N° 305/2025 N° RG 25/01053 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGC6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 mars 2025 Nous, Cécile DUGENET

1er AVRIL 2025 Minute N° N° RG 25/01050 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGCZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 mars 2025 à 12h47 Nous, Cécile DUGENET

AVRIL 2025 Minute N° 299/2025 N° RG 25/01040 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGCK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 mars 2025 à 12h52 Nous, Cécile DUGENET