au barreau de PARIS, vestiaire : R055 Madame [S] [C] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 11] Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622, et Me Reynald

A, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

représentés par la SCP TOUTON PINEAU ET FIGEROU, avoués à la Cour, et assistés de Maître Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS, INTIMÉ : L'Institut BERGONIE, centre régional de lutte contre

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Reynald

SOCIETE DE TRAITEMENT PAR EPURATION EXTRA-RENALE (STEER) C/ [V] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la cour : jugement

[Adresse 2] CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX (CIVB) pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] absents, représentés par Me Charlotte DE REYNAL

[Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Emmanuelle

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et mme Delphine OLLMANN

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Franck LAFON Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Catherine LEGRANDGERARD Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Pierre GUTTIN Me Christophe DEBRAY Me Emmanuel

Akim X... ... 69100 VILLEURBANNE assisté de Maître Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS : CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER 95 boulevard Pinel Service Galien 69500 BRON non comparant

* * * EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 13 février 1989 Monsieur Emmanuel Y...

GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE AG2R LA MONDIALE 32 rue Emile Zola-59370 MONS EN BAROEUL représentée par Me Sophie CHARBONNIER, avocat au barreau de LIMOGES, Me Emmanuelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

de la SELARL CABINET REYNAL - PERRET, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, assisté de Me Emmanuel BAUD du PARTNERSHIPS JONES DAY et de Me Philippe MARCHISET, avocats plaidants au barreau de PARIS

44 Rôle N° RG 25/02742 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPNF [T] [I] [V] [A] [H] [W] [F] [C] [H] C/ [Y] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel