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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, Président, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD, conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, conseiller

déférée à la cour : Ordonnance rendu le 19 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 10/231 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées