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8 284 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170571

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'administration fiscale a mis à la disposition des usagers un fichier REI (recensement

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb84

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

finances publiques représentée par M.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb81

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Il autorisait tous agents de la Direction Générale des Finances Publiques et spécialement habilités par le directeur général des finances publiques à procéder conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97482c99ea561ffbbfb85

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Il autorisait tous agents de la Direction Générale des Finances Publiques et spécialement habilités par le directeur général des finances publiques à procéder conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb83

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Il autorisait tous agents de la Direction Générale des Finances Publiques et spécialement habilités par le directeur général des finances publiques à procéder conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192488

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales établi à la suite de la visite des locaux sis X, en vue de la recherche de preuves d'une fraude

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd906e30051d39ecf431575

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Le directeur général des finances publiques soutient que ce moyen est mal fondé dès lors que les documents papiers ont été identifiés et inventoriés à l'aide d'un composteur.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616290d0e498f0b428bb8358

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

[B] pour effectuer un audit comptable interne, procéder à une analyse fiscale juridique et financière de la société, choisir à ses frais tout intervenant spécialisé comptable ou financier pour finaliser

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214683

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration du dossier fiscal de sa cliente, la SARL X (X), dans son intégralité, alors que la direction spécialisée du contrôle fiscal (

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214684

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration, du dossier fiscal de la SARL X, représentée par sa cliente, la SARL X, dans son intégralité, alors que la direction spécialisée

Source officielle
CA

20e chambre

5fd94130f825a1279bd166ec

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Par conclusions de son conseil déposées et soutenues oralement à l'audience par ce dernier, le directeur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales demande, au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203520

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170333

Appel

23 février 2017

23 février 2017

de coopération intercommunale dont vous êtes membre, de la liste des logements vacants de la commune établie à partir des relevés « Majic » transmis par la direction générale des finances publiques (DGFIP

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 8 octobre 2008, le Crédit Immobilier de France Sud Ouest (le CIF) émettait une offre de prêt immobilier pour un montant total de 158 656 euros, incluant la rémunération de la SARL Fiscalité, pour financer

Source officielle
CA

8e Chambre C

6033f9b88025adaa09dfd0ca

Appel

23 février 2017

23 février 2017

à supporter afin de pouvoir comparer le résultat financier final ; qu'elle affirme que la banque n'a pas attiré son attention sur l'aspect négatif du nouveau PEL, car si tel avait été le cas elle aurait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00589_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale. / () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00588_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale. / () ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233124

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et l'administration, dispose que l’administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre : « a) Les rôles généraux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233161

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et l'administration, dispose que l’administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre : « a) Les rôles généraux

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CA

Avis

CADA:20190467

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle

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