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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170571
6 avril 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'administration fiscale a mis à la disposition des usagers un fichier REI (recensement
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb84
28 janvier 2020
finances publiques représentée par M.
5fd97481c99ea561ffbbfb81
Il autorisait tous agents de la Direction Générale des Finances Publiques et spécialement habilités par le directeur général des finances publiques à procéder conformément aux dispositions de l'article
5fd97482c99ea561ffbbfb85
5fd97481c99ea561ffbbfb83
CADA:20192488
31 décembre 2019
publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales établi à la suite de la visite des locaux sis X, en vue de la recherche de preuves d'une fraude
Délég.Premier Président
5fd906e30051d39ecf431575
2 juillet 2020
Le directeur général des finances publiques soutient que ce moyen est mal fondé dès lors que les documents papiers ont été identifiés et inventoriés à l'aide d'un composteur.
8e Chambre A
616290d0e498f0b428bb8358
4 juillet 2013
[B] pour effectuer un audit comptable interne, procéder à une analyse fiscale juridique et financière de la société, choisir à ses frais tout intervenant spécialisé comptable ou financier pour finaliser
CADA:20214683
25 novembre 2021
publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration du dossier fiscal de sa cliente, la SARL X (X), dans son intégralité, alors que la direction spécialisée du contrôle fiscal (
CADA:20214684
publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration, du dossier fiscal de la SARL X, représentée par sa cliente, la SARL X, dans son intégralité, alors que la direction spécialisée
20e chambre
5fd94130f825a1279bd166ec
17 mars 2020
Par conclusions de son conseil déposées et soutenues oralement à l'audience par ce dernier, le directeur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales demande, au
CADA:20203520
31 décembre 2020
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
Conseil
CADA:20170333
23 février 2017
de coopération intercommunale dont vous êtes membre, de la liste des logements vacants de la commune établie à partir des relevés « Majic » transmis par la direction générale des finances publiques (DGFIP
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd983e759a539735641589e
16 janvier 2020
Le 8 octobre 2008, le Crédit Immobilier de France Sud Ouest (le CIF) émettait une offre de prêt immobilier pour un montant total de 158 656 euros, incluant la rémunération de la SARL Fiscalité, pour financer
8e Chambre C
6033f9b88025adaa09dfd0ca
à supporter afin de pouvoir comparer le résultat financier final ; qu'elle affirme que la banque n'a pas attiré son attention sur l'aspect négatif du nouveau PEL, car si tel avait été le cas elle aurait
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale. / () ".
DCA_24DA00588_20250424
CADA:20233124
6 juillet 2023
et l'administration, dispose que l’administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre : « a) Les rôles généraux
CADA:20233161
CADA:20190467
18 juillet 2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
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