Georges X... débouté de ce chef de prétention ; - l'indemnisation au titre d'une pathologie évolutive impose que soit établi le risque d'apparition d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital de

Si le préfet de la Vienne fait valoir, en se fondant sur une liste des médicaments essentiels en Géorgie au demeurant ancienne, que le traitement médicamenteux prescrit à B est disponible en Géorgie, il

A a été victime, il reste que ce dernier n'apporte aucun élément sur le coût des soins dans son pays et sur sa capacité à assumer une telle dépense en Géorgie.

C'est dans ces conditions que, par assignation à jour fixe délivrée le 9 avril 2003, l'APCOR, agissant en la personne de MM Georges A..., Matei B..., Septimiu Bosca, Jean- Paul Besse, Cecerone Ionitoiu

En Géorgie, je ne peux pas me faire opérer et me faire suivre. Ils n'ont pas de traitement là-bas pour moi. Je vous demande juste de me libérer et de ne pas m'expulser en Géorgie.

établi que la perspective pour l’intéressé de revenir dans son pays aurait de telles conséquences négatives sur son état de santé qu’aucun traitement médical, alors nécessaire, ne serait disponible en Géorgie

Mon intervention chirurgicale n'est pas possible en Géorgie.' Son avocat a été régulièrement entendu.

Georges Y... C/ S. A. R. L. CARRIERES Z...

concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital

1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/06596 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3YE Ordonnance n° 2026/M Association Syndicale Libre AQUA VIVA Association syndicale libre représentée par Me Georges

Si le traitement qui lui est prescrit comporte 18 médicaments dont 15 ne sont pas enregistrés sur le marché pharmaceutique en Géorgie, il n'établit ni que la poursuite d'un traitement par hémodialyse y

Le premier certificat indique qu'en l'absence de celle-ci, ce traitement médicamenteux est vital pour M.

Enfin, si la requérante produit une lettre du 11 octobre 2023 de l'" Agence de régulation pour les activités médicales et pharmaceutiques " listant une série de médicaments non disponibles en Géorgie,

disponible en Géorgie.

B, ne sont pas disponibles en Géorgie et que, selon l'attestation médicale, l'arrêt de ce traitement médicamenteux " mettrait en péril le pronostic vital de ce patient ".

représentée par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistée de Me RONDEAU- TREMBLAYE, avocat au barreau du MANS INTIMES : Monsieur Georges Z... ...

pour elle, n'est pas possible ou accessible en Géorgie. 8.

[U] [S] né le 22 Octobre 1982 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Elle soutient ne pas avoir exercé d'actes de direction du procès et qu'en conséquence, Monsieur Georges X...est mal fondé en ses prétentions à son encontre.

Géorgie, versée à l'instance, dont un hôpital central pour enfants à E ainsi que l'hôpital américain, doté d'un service de soins pédiatriques de cardiologie.