[Localité 3] HABITAT OPH DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

de PARIS, toque : L0056) Représenté par Me Xavier GOSSELIN de la SCP LEVY - GOSSELIN - MALLEVAYS - SALAUN (avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0126) GROUPEMENT CHSCT DE MNRA agissant poursuites

Madame GOSSELIN magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties.

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marie-Aline MAURICE de la

représentés par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 07 Juin 2011, tenue par Gisèle GOSSELIN

Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 420222 INTIMEE S.A.S.

- N° du dossier 20025850 INTIMEE Organisme UDAF DU MORBIHAN UDAF DU MORBIHAN pris en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Représentée par Me François-xavier GOSSELIN

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [T] [P] Représenté par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat

Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 20 Juillet 2023, Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN

de la SCP CABINET GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Delphine MORICONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame [B] [X] [S] [V] [Z] épouse [M] née le 06 Décembre

de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES Madame [F] [PT] née le 16 Septembre 1966 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN

Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 06 Septembre 2023, Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN

Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 04 Octobre 2023 Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN

Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 04 Octobre 2023 Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN

Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 18 Octobre 2023 Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN

ASCORIA ASCORIA Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 420300 ------------------------------------------------------------

Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 25 Octobre 2023 Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN

Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 20 Juillet 2023 Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN