AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d9bc25a97f0381f4e3d
25 février 2015
25 février 2015
[U] [O] de ses autres demandes - condamné la SA Guernet aux dépens'; Vu la déclaration d'appel de la SA Guerbet reçue au greffe de la cour le 26 octobre 2012'; Vu les écritures régulièrement communiquées
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Chambre civile
69f2ea2dcdc6046d470d0a9e
29 avril 2026
29 avril 2026
CREUSE substitué par Me Emilie ROUX de la SELARL VERGER-MORLHIGHEM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 28 janvier 2025 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET
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