opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs au compte de gestion des établissements suivants au titre de l'exercice 2018 : 1) commune de Guillestre

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Mairie de Guillestre 05600 GUILLESTRE représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée

D É C I D E : Article 1er : La somme que la commune de Guillestre a été condamnée à verser à Mme F et M.

DES CANAUX DE GUILLESTRE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Mairie de Guillestre 05600 GUILLESTRE représentée par la SCP GRIMAUD

B exploite un local commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble implanté rue Maurice Petsche dans le centre-bourg de la commune de Guillestre.

Ce recours a été rejeté par le maire de Guillestre par une décision du 10 avril 2020.

Par une délibération du 24 janvier 2020, le conseil municipal de la commune de Guillestre a approuvé son plan local d'urbanisme.

juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Embrudis, représentée par Me Senanedsch, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Guillestre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Guincestre, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 4ème chambre

à la Cour : jugement rendu le 18 août 2025 par le tribunal de proximité de Longjumeau - RG n° 11-24-001845 APPELANTS Monsieur [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Caroline GUINCESTRE

[G] [B] né le 10 mai 2002 à [Localité 1], de nationalité camerounaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Caroline Guincestre, avocat au barreau d'Essonne INTIMÉ :

expulsion du territoire français, l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans le département des Hautes-Alpes dans les limites de la commune de Guillestre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, Mme A épouse B, représentée par Me Guincestre, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision

fiscale soutient sans être sérieusement contestée que la société requérante, qui exerce une activité commerciale de ventes et de location de matériel et d'équipement de ski, dispose d'un magasin à Guillestre

décision (N° RG 21/00394) rendue par le Tribunal judiciaire de GAP en date du 14 décembre 2021 suivant déclaration d'appel du 24 janvier 2022 APPELANTE : Mme [G] [W] née le 29 Octobre 1952 à GUILLESTRE

PINCEVENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Caroline GUINCESTRE

2005 APPELANTE : L'ECOLE DE SKI INTERNATIONALE DE RISOUL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Immeuble " Valbel " RISOUL 05600 GUILLESTRE

Mme A... a été recrutée en qualité d’assistante d’éducation par le collège des Hautes Vallées, à Guillestre (Hautes-Alpes), en vertu de contrats successifs conclus à compter du 1er septembre 2020, le dernier

limitée (EURL) "LE CHATEAU" créée le 9 septembre 2003 dont l'objet social consiste dans l'exploitation commerciale et la gestion de chambres d'hôtes avec restauration, dépendant d'un immeuble sis à GUILLESTRE

barreau de LYON CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LYON 276, cours Emile Zola 69619 VILLEURBANNE CEDEX défaillante faute d'avoir constitué avoué Monsieur Axel Y... ... 05600 GUILLESTRE